Le 7 mars 2024 est entré en vigueur le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act). Cette nouvelle législation vise à réguler les pratiques des grandes plateformes en lignes pour promouvoir l’équité et la concurrence dans l’économie numérique.
Ce règlement s’ajoute au règlement sur les services numériques (Digital Services Act) entré en vigueur le 25 Août 2023 et appliqué le 17 février 2024 qui apporte une meilleure protection des internautes européens contre les contenus illicites en ligne et à instaurer plus de transparence. Ces deux règlements visent en encadrer les grandes plateformes sur internet comme les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Microsoft et Amazon).
Qu’est-ce que le Digital Markets Act ?
Le Digital Markets Act a été élaboré dans le but de créer un ensemble de règles uniformes à travers le marché intérieur de l’Union Européenne. Les principes de transparence et d'équité sont au cœur de cette initiative réglementaire.
L’objectif principal de ce règlement est de s’attaquer aux déséquilibres concurrentiels dans les marchés numériques. En effet, certains acteurs, en particulier les GAFAM, ont acquis une influence considérable, souvent au détriment des consommateurs et des petites entreprises. Le Digital Markets Act vise ainsi à rétablir l’équilibre en imposant des obligations aux grandes plateformes en leur interdisant certaines pratiques jugées comme anticoncurrentielles.
Un autre objectif du Digital Markets Act est de renforcer la protection des consommateurs sur internet. En réglementant les pratiques des plateformes, ce règlement assure que les utilisateurs bénéficient de choix plus nombreux et de meilleurs services.
L’état actuel des marchés numériques
À ce jour, les marchés numériques sont caractérisés par la présence de quelques entreprises qui exercent une grande influence. Ces entreprises ont la capacité de façonner les écosystèmes numériques selon leurs intérêts, ce qui peut conduire à des pratiques anticoncurrentielles.
Il est fréquent que les petites entreprises trouvent dans une position inconfortable, dans l’impossibilité de concurrencer ces géants technologiques. En mettant en avant la transparence et l’équité, le Digital Markets Act aspire à un marché plus compétitif où les entreprises de toutes tailles peuvent prospérer.
Quelles sont les dispositions établies par le Digital Markets Act ?
Le Digital Markets Act comprend plusieurs dispositions clés :
- L’interdiction de certaines pratiques commerciale jugées comme déloyales comme l’utilisation de données personnelles pour favoriser les propres services d’une plateforme.
- L’obligation de promouvoir une concurrence loyale, c’est-à-dire permettre l’interopérabilité entre les services ou encore de permettre aux utilisateurs le droit de désinstaller des applications préinstallées.
La Commission européenne aura le pouvoir d'imposer des sanctions en cas de non-respect des obligations du DMA.
Le Digital Markets Act les droits des consommateurs
En encadrant les pratiques des plateformes numériques, ce règlement vise à assurer que les consommateurs bénéficient d’une expérience en ligne plus sûre et plus transparente. En effet, les utilisateurs auront le choix et pourront choisir entre différents services plus facilement.
Les consommateurs pourront également bénéficier d’une meilleure protection contre les pratiques commerciales injustes et d’un accès plus simple à des informations claires et explicites des services qu’ils utilisent.
Comment le Digital Markets Act va changer le marché numérique ?
Le Digital Markets Act est bien parti pour remodeler le marché numérique de l’Union européenne en créant un environnement plus équilibré et aussi plus compétitif. Les consommateurs pourront voir une amélioration de la qualité et du choix des services en ligne.
Les règles imposées par le DMA devraient encourager les entreprises à adopter des pratiques plus éthiques et transparentes, ce qui pourrait renforcer la confiance des consommateurs dans les services numériques.
Avec l’adoption du Digital Markets Act, l’Union européenne s’engage dans une ère nouvelle de régulation des marchés numériques. Cet acte législatif a le potentiel de rééquilibrer la concurrence au sein de l’économie numérique et de protéger efficacement les droits des consommateurs.
En définitive, le Digital Markets Act pourrait conduire à une transformation profonde de l’économie numérique avec des répercussions qui pourront s’étendre bien au-delà des frontières de l’Union européenne. Il est désormais essentiel de suivre l'évolution de cette législation et de voir comment elle façonnera le paysage numérique pour les années à venir.
